Un cadre réglementaire

FrancEspagne Education

Exercer votre métier en France

vidéo interview McLoughlin, Director of Career Services at ESADE

Voilà 3, 4, 5 ans ou plus que vous étudiez en Espagne, vous allez obtenir votre diplôme dans quelques mois, quelques semaines et c’est donc le moment de penser sérieusement à votre installation en France, si c’est l’option que vous envisagez.
Pour de nombreux métiers, non réglementés, le chemin classique des offres d’emploi, l’activation de votre réseau, de celui de vos proches vont être suffisants.

Pour d’autres métiers cependant, dits réglementés, vous allez devoir effectuer des démarches administratives, obtenir des autorisations, prouver que vos diplômes sont conformes aux attentes des autorités Françaises.

Si le traité de l’Union Européenne prévoit dans son article 8a la libre circulation des citoyens, qui se traduit, notamment par le droit d’exercer une activité salariale ou indépendante, la législation prévoit aussi dans certains secteurs, des dispositions particulières tel que précisé ci-dessous en reproduction du site du Centre International d’Etudes Pédagogique ( www.ciep.fr rubrique ENIC-NARIC Reconnaissance des diplômes dans l’union européenne) en date du 15 novembre 2013 :

  • La situation à l’égard de la reconnaissance est différente, selon que la profession dont l’exercice est envisagé, est réglementée dans l’État d’accueil, c’est-à-dire subordonnée à la possession d’un ou de plusieurs titres de formation délivrés dans cet Etat, ou non soumise à une réglementation nationale.
  • La législation communautaire avait prévu une reconnaissance automatique des diplômes par l’application de directives sectorielles pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, la Commission des Communautés européennes avait adopté deux directives 89/48 CEE et 92/51 CEE instituant un système général de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettaient à toute personne pleinement qualifiée d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d’origine, aux fins d’exercer la profession réglementée dans un autre Etat membre.
  • La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a renouvelé la précédente législation en vigueur.

Ces directives n’établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes, le migrant pouvant être soumis à des « mesures compensatoires » en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu’il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d’accueil. Il existe dans chaque Etat membre un nombre restreint de professions réglementées.

Tous renseignements sur ces professions et sur les procédures d’accès peuvent être obtenus auprès du « point de contact » et d’information pour l’application des directives Européennes.

Lorsque la profession n’est pas soumise à une réglementation dans l’État d’accueil, l’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l’employeur. Le travailleur peut cependant avoir des difficultés à faire reconnaître à sa juste valeur sa qualification professionnelle et à obtenir un emploi à un niveau correspondant. Dans ce cas, il peut faire appel aux centres d’information du pays d’accueil.

En effet, dans chacun des pays européens, des centres nationaux d’information associés dans le cadre du réseau NARIC (National Academic Recognition Information Centres) ou dans quelques pays des centres désignés pour donner exclusivement une information sur la reconnaissance professionnelle des diplômes sont habilités pour répondre aux questions et délivrer des attestations.

Inscrivez-vous dès maintenant à FrancEspagne Education

Reconnaissance académique

Elle permet à un jeune ou à un étudiant d'entreprendre ou de poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d'une mobilité individuelle ou d'une mobilité organisée (programmes communautaires SOCRATES ou LEONARDO, programmes d'échanges bilatéraux...).

Dans ce dernier cas, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d’échange, ou par l’application du système européen d’unités capitalisables (ECTS).

Dans la plupart des pays européens, les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en matière de décision d’admission.

Quelques pays ont néanmoins conservé un système centralisé qui donne le pouvoir de décision au ministère compétent pour l’enseignement supérieur (Belgique, Espagne, Finlande, Luxembourg) ou à des organismes créés à cet effet (Grèce).

Les États membres de la Communauté européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ont adhéré aux conventions multilatérales du Conseil de l’Europe concernant :
· l’accès aux établissements universitaires (11 décembre 1953),
· l’équivalence des périodes d’études (15 décembre 1956),
· la reconnaissance académique des qualifications universitaires (15 décembre 1959), et à la convention de la région Europe de l’UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe (21 décembre 1979).
Une convention unique Conseil de l’Europe / UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne se substituant aux conventions existantes a été adoptée par la conférence diplomatique de Lisbonne le 11 avril 1997.

Les centres européens d’information

Ces centres ont pour mission de donner toute information utile sur les procédures de reconnaissance dans les pays concernés. L’organisation varie selon les pays. Lorsqu’un seul centre est mentionné, il informe sur la reconnaissance académique et professionnelle et est également « point de contact » de l’information sur les professions réglementées. Leur liste est consultable sur le site du réseau ENIC-NARIC.

Pour être tout à fait complets et avant de se pencher sur chacun des métiers, nous souhaitons vous apporter les dernières informations générales disponibles, à notre connaissance, à ce jour.

En 2016, la Cours Européenne des Droits de l’Homme, saisie pour une plainte contre l’état Italien concernant le numérus clausus, a statué sur sa légalité au nom du fait qu’il relève de l’intérêt général des citoyens d’un pays. Sa décision a en outre précisé que le droit à la libre activité s’apprécie dans chaque état en fonction du contexte économique et social de l’état concerné. En outre, la CEDH a précisé que le besoin social pour une profession permet de faire appel à des professionnels formés au sein de l’Union Européenne, hors des frontières de l’état concerné, en reconnaissant à celui-ci le droit d’être rigoureux dans sa règlementation, spécifiquement dans le domaine médical où un niveau de compétence minimum et adéquat est en droit d’être vérifié. Les requérants ne se sont pas vu refusé de poursuivre leurs études à l’étranger. La cour a tenu à souligner que cette décision valait jurisprudence pour les états membres de la CEDH.

Un état va donc pouvoir faire appel à des professionnels du secteur de la santé formés dans un autre état de l’Union Européenne pour subvenir à ses besoins en personnels formés et compétents sur son territoire. La pyramide des âges et les niveaux du numerus clausus actuellement proposés en France dans les domaines médicaux et paramédicaux permettront donc aux professionnels compétents formés dans l’Union Européenne, en Espagne par exemple, de s’intégrer dans le marché du travail tel qu’il évoluera dans les années à venir.

Aide-soignant – Ambulancier – Audioprothésiste – Auxiliaire de puériculture – Conseiller en génétique – Diététicien – Ergothérapeute – Infirmier et spécialités infirmières – Manipulateur d’électroradiologie médicale – Masseur-Kinésithérapeute – Orthophoniste – Orthoptiste – Pédicure-podologue – Préparateur en pharmacie – Préparateur en pharmacie hospitalière – Professions de l’appareillage – Psychomotricien – Radio physicien – Technicien de laboratoire de biologie médicale).

Contact