Conditions générales de ventes

Consultez nos CGV au 01/09/2016

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.
Toute reproduction est interdite

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

– Editeur ou FranceEspagneEducation : désignent Madame Nathalie BOUYSSOU SANCHEZ qui exerce sous l’enseigne FrancEspagne Education, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro SIRET 793 447 533 00019 et dont le siège d’activité est sis au 4 avenue
François FAURIE – 64100 BAYONNE – FRANCE.
– Client ou Etudiant : désigne la personne physique sollicitant les services de FranceEspagneEducation pour un accompagnement dans son projet d’études en Espagne.

2. OBJET

FrancEspagne Education propose aux étudiants un accompagnement dans leur projet d’études en Espagne. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation contractuelle qui débute au paiement
en ligne des frais d’inscription.

3. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les conditions générales applicables sont celles figurant sur le Site au jour du paiement en ligne des frais d’inscription et jointes à l’email de confirmation de l’inscription.
FrancEspagne Education se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

4. INSCRIPTION

Pour que l’inscription de l’Etudiant soit validée, le client devra remplir le formulaire d’inscription, puis accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra enfin procéder au règlement des frais
d’inscription.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, FrancEspagne Education se réserve le droit de bloquer l’inscription du client jusqu’à la résolution du problème.

Confirmation de l’inscription
L’inscription de l’Etudiant au processus d’accompagnement de FrancEspagne Education fera l’objet d’une confirmation par voie de courriel immédiatement après réception du paiement.

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le renseignement du formulaire d’inscription et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client vaudront preuve de l’accord du client sur les conditions contractuelle conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de FrancEspagne Education par courriel à contact@francespagne-education.net.

6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FrancEspagne Education dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l‘inscription, du paiement et des communications intervenus entre les parties.
L’archivage du bulletin d’inscription et de la facture est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. LA PRESTATION DE FEE

FrancEspagne Education s’engage à accompagner l’Etudiant pour :

– l’aider à choisir une Université espagnole ;
– Le conseiller à chaque étape de son projet d’études ;
– Transmettre son dossier d’admission et/ou d’inscription à l’Université espagnole sélectionnée ;
– La prise de rendez-vous avec l’Université espagnole
choisie ;
– La mise en œuvre du processus d’admission et/ou d’inscription au sein de l’Université espagnole sélectionnée ;
– Procéder à sa demande en ligne de CREDENCIAL ;
– Les démarches administratives auprès de l’Université espagnole sélectionnée ;
– Mettre à sa disposition une liste de prestataires de services utiles dans la mise en œuvre d’un projet d’études en Espagne (traductions assermentées, stages de langues, séjours linguistiques, recherche d’hébergement, organisation de transport, financement d’études, recherches de stages, recherches d’emploi).

Afin de faciliter les échanges d’expériences, FrancEspagne Education s’engage également à inscrire l’Etudiant dans un groupe FACEBOOK regroupant l’ensemble des étudiants ayant profité de ses services pour un accompagnement concernant la même Université espagnole.
Il est convenu qu’au titre de ses prestations, FrancEspagne Education est tenue à une obligation de moyens.

8. PRIX

Le tarif est indiqué en euros toutes taxes comprises.
FrancEspagne Education se réserve le droit de modifier le prix des frais d’inscription à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de l’inscription.

9. PAIEMENT

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
Le client garantit à FrancEspagne Education qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire. FrancEspagne Education se réserve le droit de suspendre l’inscription de l’Etudiant en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes officiellement accrédités.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société PAYBOX.
Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Après confirmation de l’inscription, PAYBOX demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, FrancEspagne Education se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, FrancEspagne Education se réserve le droit d’annuler l’inscription.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable en l’espèce, l’opération d’inscription en ligne étant fournie à une date déterminée.

11. RESPONSABILITE DE FRANCESPAGNE EDUCATION

11.1 Disponibilité du Service

FrancEspagne Education mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7.
Néanmoins, FrancEspagne Education pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance.
FrancEspagne Education ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. FrancEspagne Education pourra modifier ou interrompre les services en ligne à tout moment.

11.2 Limitation de responsabilité

FrancEspagne Education ne contrôle en aucune manière les informations ou services proposés par ses Partenaires. L’Etudiant reconnaît expressément qu’il utilisera les informations et services desdits partenaires à ses propres risques.
FrancEspagne Education n’est pas responsable des contenus publiés par les internautes et n’est en aucun cas responsable et ne garantit pas l’exactitude, la validité, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’utilité desdits contenus.
Le Client reconnaît formellement que FrancEspagne Education n’est pas responsable envers lui ou toute autre personne de toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale de la part d’une tierce personne, ni de toute atteinte aux droits d’un tiers.
Le Client reconnaît que FrancEspagne Education n’est pas responsable de toute perte de données résultant de la suppression accidentelle ou non de fichiers informatiques ou de fonctionnalités présente sur le Site Internet, d’une panne de réseau ou de système informatique ou de fichiers infectés par un virus informatique ou tout simplement défectueux.
Le Client déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre sa volonté. FrancEspagne Education ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts d’origine accidentelle ou volontaire subis par le Client et
provoqués ou non par des tiers.
Le Client reconnaît également la nature globale et internationale de l’Internet et accepte de se plier à toutes les règles, locales ou étrangères, qui pourrait trouver à s’appliquer dans le cadre de l’utilisation par lui des services disponibles sur le Site Internet.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT – CLAUSE PENALE

L’accompagnement de l’Etudiant par FrancEspagne Education est proposé à un coût réduit, car FrancEspagne Education se rémunère essentiellement grâce au partenariat qu’elle développe avec les Universités.
L’Etudiant s’engage à laisser FrancEspagne Education transmettre son dossier d’inscription auprès de l’Université choisie, à défaut de quoi, une indemnité contractuelle de 2.000€ sera due par le Client à FrancEspagne Education.
L’Etudiant est le seul responsable de ses relations avec d’autres clients de FrancEspagne Education, en ligne ou hors ligne.

13. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des outils et conseils communiqués par FrancEspagne Education soient protégés par les droits d’auteur, les marques, ou d’autres lois ou droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit l’ensemble des contenus mis à sa disposition par FrancEspagne Education sans accord préalable et écrit de cette dernière.

15. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus d’inscription en ligne implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à FrancEspagne Education pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige avec FrancEspagne Education, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

19. ADRESSE DE CONTACT

Dans tous les cas, l’adresse de contact avec l’Editeur est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) :
FrancEspagne Education
4 avenue François FAURIE – 64100 BAYONNE – France
contact@francespagne-education.net
Tel. : +33 (0) 644 056 161

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