Conditions générales de ventes

Consultez nos CGV au 10/10/2019

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le
présent contrat la signification suivante :

  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
  • Conditions Particulières : désignent l’ensemble des documents définissant la portée de la prestation de FrancEspagne Education tel le bon de commande signé par le Client et accepté par FEE et soumis aux présentes Conditions Générales.
  • Client ou Etudiant : désigne la personne physique sollicitant les services de FrancEspagne Education pour un
    accompagnement dans son projet d’études en Espagne. Dans l’hypothèse d’un étudiant mineur, le Client sera réputé être la personne ayant l’autorité parentale.
  • CREDENCIAL : désigne le document officiel attestant de la validité du diplôme du baccalauréat et permettant d’intégrer le système universitaire espagnol pour une personne titulaire d’un diplôme obtenu dans le système éducatif
    français.
  • Editeur ou FEE ou FranceEspagne Education: désignent Madame Nathalie BOUYSSOU SANCHEZ qui exerce sous l’enseigne FrancEspagne Education, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro SIRET 793 447 533 00019 et dont le siège d’activité est sis au 4 avenue François FAURIE – 64100 BAYONNE – FRANCE.
  • « Matrícula » : désigne la démarche à effectuer à la suite d’une admission dans une université publique ou privée et permettant l’Inscription définitive auprès de celle-ci.
  • PCE ou Pruebas de competencias Específicas : désigne les épreuves complémentaires du bac espagnol permettant d’augmenter la note de Credencial.
  • Reconocimiento : désigne le processus de reconnaissance des notes obtenues au baccalauréat pour augmenter la note de Credencial.
  • Site Internet ou Plateforme : désignent le site Internet édité par FEE et accessible via l’URL https://www.francespagne-education.net/.
  • Université publique : désigne une Université publique du district de Madrid en Espagne proposée dans la sélection de FEE.
  • UNED : désigne l’Université à distance espagnole.

2. OBJET

FrancEspagne Education propose aux étudiants un accompagnement dans leur projet d’études en Espagne. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation contractuelle qui débute dès la première navigation sur le Site Internet.

3. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant sur le Site au jour du paiement par le Client.
FrancEspagne Education se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

4. INSCRIPTION

Pour que l’inscription de l’Etudiant soit validée, le client devra remplir le formulaire d’inscription, puis accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra enfin procéder au règlement des frais d’inscription.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, FrancEspagne Education se réserve le droit de bloquer l’inscription du client jusqu’à la résolution du problème.
Confirmation de l’inscription pour un accompagnement personnalisé. L’inscription de l’Etudiant au processus d’accompagnement personnalisé de FrancEspagne Education fera l’objet d’une confirmation par voie de courriel
immédiatement après réception du paiement.

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le renseignement du formulaire d’inscription et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client
vaudront preuve de l’accord du client sur les conditions contractuelles conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de FrancEspagne Education par courriel à contact@francespagne-education.net.

6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FrancEspagne Education dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l‘inscription, du paiement et des communications intervenus entre les parties.
L’archivage du bulletin d’inscription et de la facture est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. LES PRESTATIONS DE FEE

L’inscription sur la plateforme est le préalable à toute prestation de la part de FEE.
Il est convenu qu’au titre de ses prestations, FEE est tenue à une obligation de moyens.

7.1 Accompagnement personnalisé

L’accompagnement personnalisé est une étape obligatoire pour profiter, le cas échéant des autres prestations telles que visées l’article 7.2 suivant.
Au titre d’une telle prestation, FrancEspagne Education s’engage à offrir à l’Etudiant les services suivants :
– Accès à son fond documentaire
– L’aider pour choisir une Université espagnole
– Conseille à chaque étape de son projet d’études
– Transmission de son dossier d’admission et/ou d’inscription à l’Université espagnole sélectionnée par
FrancEspagne Education.
– Prise de rendez-vous avec l’Université espagnole choisie
– Mise en œuvre du processus d’admission et/ou d’inscription au sein de l’Université espagnole sélectionnée
– Ouverture du dossier de demande en ligne de CREDENCIAL : cette démarche se limite à la création d’un compte en ligne sur le site de la UNED. Cette démarche ne concerne pas l’accompagnement par FEE dans une demande de validation du baccalauréat de l’Etudiant telle que prévue au 7.2.2.2

– Démarches administratives auprès de l’Université espagnole sélectionnée
– Mise à sa disposition d’une liste de prestataires de services utiles dans la mise en œuvre d’un projet d’études en
Espagne (traductions assermentées stages de langues, séjours linguistiques, recherche d’hébergement, organisation
de transport, financement d’études, recherches de stages, recherches d’emploi)
– Afin de faciliter les échanges d’expériences, FEE s’engage également à accepter la demande de l’Etudiant pour l’intégration dans son groupe Facebook regroupant les étudiants ayant profité de ses services pour un accompagnement concernant l’université dans laquelle il est inscrit. Il est précisé que la demande d’admission au sein de ce groupe FACEBOOK doit obligatoirement émaner de l’Etudiant.

7.2 Condition d’assistance à une inscription dans une Université publique en Espagne

7.2.1. Conditions de mise en œuvre de la prestation

Si l’Etudiant sollicite FrancEspagne Education afin d’être assisté dans le cadre de ses démarches pour son admission dans une université publique du district de Madrid, la prestation débutera sous réserve de la parfaite réception du bon de commande dument signé accompagné du règlement de l’intégralité des sommes convenues et de l’acceptation de la mission par FEE.

7.2.2 Détail des missions

La prestation comprendra les missions telles que définies dans le bon de commande et pouvant être les suivantes :

7.2.2.1. Conseils personnalisés

Cette prestation comprend les missions suivantes :
– Information sur les processus et calendriers de demande d’admission des universités publiques.
– Informations sur les notes d’admission ayant permis aux étudiants de l’année précédant la demande du Client,
d’intégrer l’université publique choisie par l’étudiant pour les études qu’il souhaite réaliser.
– Informations sur les modalités légales et calendriers « PCE » et « reconocimiento », permettant d’augmenter les chances d’admission dans l’université publique désignée dans les conditions particulières.

7.2.2.2 Assistance individuelle : ORIENTATION – ÉTUDE DE FAISABILITÉ

Cette prestation comprendra les missions telles qu’identifiées dans les conditions particulières et pouvant être
les suivantes :
– Élaboration d’un rapport personnalisé orientant l’étudiant pour une possible admission dans une université publique. Il est précisé que ce rapport est élaboré en fonction des documents fournis par l’étudiant et ne représente en aucun cas une garantie d’admission dans une université publique, mais seulement une orientation générale.
– Recommandations sur les moyens à mettre en œuvre, appelés « PCE » et «reconocimiento », permettant à l’Etudiant
d’augmenter sa note individuelle lors du processus de demande d’admission dans une université publique, dans le
respect des procédures et du calendrier de l’UNED
– Délivrance de la liste des documents qui seront nécessaires à la mise en œuvre d’un processus de demande d’admission dans l’université publique désignée dans les conditions particulières.
– ADMISSION : Mise en œuvre des démarches administratives en ligne pour la demande d’admission de l’Etudiant dans l’université publique désignée dans les conditions particulières. Il est précisé que le service rendu par FrancEspagne Education n’inclut pas la « matrícula » dans l’université publique en cas d’admissibilité, et se limite aux démarches telles que prévues dans les conditions particulières signées entre les parties. Le rôle de FrancEspagne Education s’arrête à la mise en place de la demande d’admission au sein des universités publiques désignée dans les conditions particulières.
Le Client est informé que les délais d’obtention du relevé de notes du baccalauréat du système éducatif français, peuvent être incompatibles avec les délais d’un processus d’admission dans une université publique en Espagne la même année civile.
– CREDENCIAL : Mise en œuvre des démarches administratives en ligne pour la demande de validation du baccalauréat de l’Etudiant, obtenu dans le système éducatif français, tel que nécessaire pour intégrer l’université publique désignée dans les conditions particulières.

7.3 Service de traduction

Par défaut FrancEspagne Education ne traduit pas les documents utiles au processus d’admission dans les Universités Publiques. Le client fait son affaire personnelle d’une telle traduction. A défaut il ne pourra pas reprocher à FEE un échec pour la mise en œuvre d’une démarche administrative.

8. PRIX

Le tarif des prestations de FEE sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

8.1 Frais de dossier

8.1.1 Exposé

Afin de profiter d’un accompagnement personnalisé tel que visé au 7.1, le Client doit payer des frais de dossier au
tarif en vigueur au jour de son inscription.
FrancEspagne Education se réserve le droit de modifier le prix de tels frais à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de l’inscription de l’Etudiant.

8.1.2 Conditions de paiement

De tels frais doivent être payés en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
Le client garantit à FrancEspagne Education qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
FrancEspagne Education se réserve le droit de suspendre l’inscription de l’Etudiant en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société PAYBOX. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de l’inscription, PAYBOX demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, FrancEspagne Education se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, FrancEspagne Education se réserve le droit d’annuler l’inscription.

8.2 Prix d’une prestation d’assistance à une inscription dans une Université publique en Espagne

8.2.1 Exposé

Les prestations visées au 7.2 sont facturées au prix indiqué dans le bon de commande, signé par les parties.

8.2.2 Conditions de paiement

Les prestations visées au 7.2 des présentes font l’objet d’un règlement par virement bancaire sur le compte renseigné dans les conditions particulières.
Le client est informé qu’à défaut de paiement de l’intégralité du prix visé dans le bon de commande et de son parfait encaissement, FEE n’entreprend pas sa prestation.

8.3 Frais facturés par l’Université

Tous les frais directs (notamment les frais de tests d’entrée, frais d’ouverture de dossier, frais de réservation de place, frais de scolarité) facturés par l’Université publique ou privée, sont pris en charge et payés directement par l’Etudiant dans le respect de la procédure et du calendrier établis par l’organisme concerné.
Seul l’Etudiant reçoit la facture relative auxdits frais, envoyée par l’Université.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Accompagnement personnalisé

L’opération d’inscription en ligne est fournie à une date déterminée et ouvre immédiatement au profit du Client l’accès au fond documentaire de FEE.

Ainsi le Client renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]. »

9.2 Prestation d’assistance à une inscription dans une Université publique en Espagne

9.2.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande par FEE pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts. La date retenue est celle inscrite dans les conditions particulières dans le cadre réservé à FEE.
Compte tenu d’un tel délai, le Client reconnaît être informé que le traitement de son dossier par FEE ne pourra être entrepris avant la fin dudit délai de rétractation. En outre, le client est informé que le traitement du dossier du Client pour la prestation d’assistance à une inscription dans une Université publique en Espagne, nécessite un délai minimal de 15 jours ouvrés.

9.2.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, le Client doit informer FEE de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
L’information doit être adressée à FEE par l’un des deux moyens suivants à l’exception de tout autre :

Afin de faciliter le traitement d’une demande de rétractation, il est recommandé au Client d’utiliser le formulaire dédié à cet effet et joint au bon de commande.

9.2.3 Conditions de remboursement

Dans l’hypothèse d’une rétractation, le remboursement interviendra dans les quatorze jours à compter de la réception par FEE de la demande de rétractation.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

10. RESPONSABILITÉ DE FRANCESPAGNE EDUCATION

10.1 Disponibilité du Service

FrancEspagne Education mettra en oeuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7.
Néanmoins, FrancEspagne Education pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. FrancEspagne Education ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

10.2 Limitation de responsabilité

10.2.1 Dans le cadre d’une assistance individuelle,

Tous les frais directs (notamment les frais de tests d’entrée, frais d’ouverture de dossier, frais de réservation de place, frais de scolarité) facturés par l’Université publique ou privée, sont pris en charge et payés directement par l’Etudiant dans le respect de la procédure et du calendrier établis par l’organisme concerné. L’Etudiant reconnaît être informé que le défaut de paiement de tels frais dans le délai impartis peut invalider une procédure d’admission et/ou de validation de son diplôme. Le cas échéant, la responsabilité de FEE ne saurait être recherchée, puisque seul l’Etudiant reçoit la facture relative à ladite démarche.

10.2.2 Dans le cadre d’une assistance à une inscription dans une Université publique en Espagne :

  • FEE ne peut pas garantir l’admission de l’Etudiant à l’université publique choisie puisque celle-ci dépend de l’ensemble des autres dossiers de candidature déposés pour une même session. A défaut d’admission le Client ne pourra solliciter le remboursement des sommes payées au titre des prestations réalisées par FEE qui n’a qu’une obligation de moyens.
  • FEE ne peut pas garantir à l’Etudiant qu’il augmentera sa note individuelle de « CREDENCIAL » pour accéder à l’université publique choisie puisque cela dépend des résultats qu’il obtiendra aux PCE qu’il aura choisies de présenter, des « RECONOCIMIENTOS » possibles et des procédures fixées par l’université publique choisie pour la session concernée.

10.2.3 De manière générale,

FEE ne contrôle en aucune manière les informations ou services proposés par ses Partenaires. L’Etudiant reconnaît expressément qu’il utilisera les informations et services desdits partenaires à ses propres risques.
FrancEspagne Education n’est pas responsable des Contenus publiés par les internautes et n’est en aucun cas responsable et ne garantit pas l’exactitude, la validité, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’utilité desdits contenus.
Le Client reconnaît formellement que FrancEspagne Education n’est pas responsable envers lui ou toute autre personne de toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale de la part d’une tierce personne, ni de toute atteinte aux droits d’un tiers.
Le Client reconnaît que FrancEspagne Education n’est pas responsable de toute perte de données résultant de la suppression accidentelle ou non de fichiers informatiques ou de fonctionnalités présente sur le Site Internet, d’une panne de réseau ou de système informatique ou de fichiers infectés par un virus informatique ou tout simplement défectueux.
Le Client déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre sa volonté. FrancEspagne Education ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts d’origine accidentelle ou volontaire subis par le Client et provoqués ou non par des tiers.
Le Client reconnaît également la nature globale et internationale de l’Internet et accepte de se plier à toutes les règles, locales ou étrangères, qui pourrait trouver à s’appliquer dans le cadre de l’utilisation par lui des services disponibles sur le Site Internet.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Obligation de collaboration

L’Etudiant s’engage à fournir à FEE tous les documents et informations nécessaires à la mise en oeuvre des services qu’il a souscrit, dans le respect des délais et procédures imposés. A défaut sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.

11.2 Clause Pénale

L’accompagnement de l’Etudiant par FrancEspagne Education est proposé à un coût réduit, car FrancEspagne Education se rémunère essentiellement grâce au partenariat qu’elle développe avec les Universités telles que présentées sur son site dans la rubrique « Liste des universités partenaires ». L’Etudiant s’engage à confier exclusivement à FrancEspagne Education le soin de transmettre son dossier de demande d’admission aux Universités choisies lorsque celles-ci font partie de la sélection d’universités privées de FrancEspagne Education, à défaut de quoi, une indemnité contractuelle de 2.000€ sera due par le Client à FrancEspagne Education.
L’Etudiant est le seul responsable de ses relations avec d’autres clients de FrancEspagne Education, en ligne ou hors ligne.

11.3 Conditions d’annulation du fait du Client

Toute annulation par le Client devra être confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à FEE à l’adresse suivante :

FrancEspagne Education
4 avenue François FAURIE
64100 BAYONNE – France

En cas d’annulation du fait du Client, FEE sera libérée de toute obligation envers l’Etudiant et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la prestation à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par FEE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible, sauf dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

12. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition et en justifier l’existence.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des outils et conseils communiqués par FrancEspagne Education soient protégés par les droits d’auteur, les marques, ou d’autres lois ou droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit l’ensemble des contenus mis à sa disposition par FEE sans accord préalable et écrit de cette dernière.

14. INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les processus d’inscription en ligne et de traitement de la commande du Client impliquent la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles.
FrancEspagne Education est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses Clients et des utilisateurs de son site.
FrancEspagne Education prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
A cet égard, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès de FEE par courriel à rgpd@francespagne-education.net.
Le détail de la politique de gestion des données à caractère personnel est présenté dans une rubrique prévue à cet effet, que nous vous invitons à visiter.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à FrancEspagne Education pour obtenir une solution amiable.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

18. ADRESSE DE CONTACT

Dans tous les cas, l’adresse de contact avec l’Editeur est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) :

FrancEspagne Education
4 avenue François FAURIE
64100 BAYONNE – France
contact@francespagne-education.net
Tel. : +330 644 056 161

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.

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